Retourner a la liste

Directive 2009/52/EC du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant es sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressourtissants de pays tiers en séjour irrégulier

2009
Français

Auteurs : Conseil de l'Union Européenne | Parlement européen

Télécharger - pdf
Thématiques
  • Décrets et autres instruments juridiques
Population Ciblée
  • Autorités nationales anti-TEH
  • Secteur justice
Focus géographique
  • Europe

Ce site a été conçu avec le soutien de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans le cadre du programme conjoint intitulé « Projet d'Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T), co-financé par les deux organisations et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.