Glossaire

Voir Ratification. L’adhésion est le moyen habituel par lequel un Etat qui n’a pas participé à la négociation d’un traité et ne l’a pas signé peut ultérieurement consentir à être lié par ses dispositions. L’adhésion de certains Etats, désignés à l’avance, peut être prévue dans le traité. Dans cette hypothèse, ces Etats ont le droit d’adhérer au traité. L’adhésion peut également être subordonnée à une décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invitant un Etat, qui en a fait la demande, à adhérer. En principe, l’adhésion n’intervient qu’après l’entrée en vigueur du traité.

Dans le contexte de la traite, l’assistance se réfère aux mesures, programmes et services destinés au rétablissement des victimes de traite. L’assistance peut inclure un logement approprié, une aide matérielle, médicale et psychologique, l’accès à l’éducation, la formation ou l’emploi, ou encore un accompagnement légal. Selon les recommandations du GRETA, l’assistance aux victimes de la traite doit être rapide, efficace, inconditionnelle et tenir compte de leurs besoins spécifiques, en soulignant l’obligation des Parties de fournir une assistance à toutes les victimes de la traite, sans discrimination, et à garantir le financement nécessaire à cet effet. Selon l’article 12 de la Convention du Conseil d l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains , les États sont appelés à accorder une attention particulière à l’assistance aux victimes de traite. Le paragraphe 6 de cet article stipule que l’assistance à une victime ne doit pas être subordonnée à sa volonté de témoigner.

Une communication est une déclaration par laquelle un Etat exprime ses vues au sujet du traité, notifie une nouvelle législation ou précise le contenu de la législation nationale en relation avec le traité, rectifie une erreur ou une omission commise lors de la ratification du traité. Les communications peuvent être prévues par le traité, par exemple lorsque l’Etat doit désigner une autorité nationale compétente, ou être formulées spontanément par les Etats.