Conseil de l’Europe
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions du Protocole de Palerme. Elle a pour but de renforcer la protection instaurée par le Protocole et de développer les normes qu’il énonce. La Convention a repris la définition de la traite qui figure dans le Protocole de Palerme, à l’exception de l’expression « traite des personnes » qui a été remplacée par celle de « traite des êtres humains ». L’acte, les moyens et la finalité sont donc les mêmes.
La Convention a un champ d’application plus large que le Protocole de Palerme, car elle s’applique à la traite nationale et transnationale, liée ou non à la criminalité organisée, tandis que le protocole de Palerme ne s’applique qu’à certaines infractions de nature transnationale et implique un groupe criminel organisé.
La Convention apporte des innovations inédites dans l’ordre juridique international en s’appliquant:
- À toutes les formes de traite des êtres humains, que la victime soit un homme, une femme ou un enfant ;
- À la traite nationale et transnationale, liée ou non à la criminalité organisée ;
- En cas de traite transnationale, elle s’applique aussi bien aux victimes qui sont entrées ou séjournent légalement sur le territoire de la Partie d’accueil qu’à celles qui y sont entrées ou y séjournent illégalement
La Convention du Conseil de l’Europe définit la notion de « victime » tandis que les autres instruments internationaux laissent à chaque État le soin de définir qui est une victime bénéficiaire de mesures de protection et d’assistance. La Convention va également plus loin que le Protocole de Palerme et la Directive UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2011) car elle exige des Etats qu’ils adoptent des procédures spécifiques pour assurer l’identification rapide et exacte des personnes victimes de la traite.
De même, alors que le Protocole de Palerme invite seulement les Etats parties à « envisager la mise en œuvre de mesures pour assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite », la Convention du Conseil de l’Europe leur impose de prendre un certain nombre de mesures législatives et autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social.
Enfin, la Convention promeut la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et prévoit la mise en place d’un groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties.
Principaux instruments normatifs en lien avec la traite* :
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201)
- Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216)
- Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STCE n°141)
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE 108)
- Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STCE 108+)
*Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres instruments du Conseil de l’Europe peuvent également contribuer à la lutte contre ces crimes.
