Aller au contenu

Federal law no. (51) of 2006 on combating human trafficking crimes as amended under federal law no. (1) of 2015

2015
Anglais

Auteurs : Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (Emirates Arabes Unis)

Thématiques
  • Législation et Cadre Légal
  • Lois anti-traite
Focus géographique
  • Émirats arabes unis

Ce site a été conçu avec le soutien de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans le cadre du programme conjoint intitulé « Projet d'Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T), co-financé par les deux organisations et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.