Aller au contenu

Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA

2012
Anglais

Auteurs : Conseil de l'Union Européenne | Parlement européen

Thématiques
  • Décrets et autres instruments juridiques
  • Protection des victimes
  • Violence basée sur le genre
  • Terrorisme
Population Ciblée
  • Autorités nationales anti-TEH
  • Secteur justice
Focus géographique
  • Europe

Ce site a été conçu avec le soutien de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans le cadre du programme conjoint intitulé « Projet d'Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T), co-financé par les deux organisations et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.