Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil

2011

Français

Auteurs : Conseil de l'Union Européenne

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Thématiques

Décrets et autres instruments juridiques
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Secteur justice

Focus géographique

Europe

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