Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities

2004

Anglais

Auteurs : Conseil de l'Union Européenne

Télécharger - pdf

Thématiques

Décrets et autres instruments juridiques
Droits des victimes
Mesures spécifiques pour les migrants
Rapatriement et retour volontaire

Population Ciblée

Autorités nationales anti-TEH
Secteur justice

Focus géographique

Europe
Monde

Ce site a été conçu avec le soutien de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans le cadre du programme conjoint intitulé « Projet d'Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie » (PAII-T), co-financé par les deux organisations et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.