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Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
2012
Français
Auteurs : Conseil de l'Union Européenne | Parlement européen
Thématiques
- Décrets et autres instruments juridiques
- Protection des victimes
- Violence basée sur le genre
- Terrorisme
Population Ciblée
- Autorités nationales anti-TEH
- Secteur justice
Focus géographique
- Europe
