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Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
2011
Français
Auteurs : Conseil de l'Union Européenne
Thématiques
- Décrets et autres instruments juridiques
- Prevention de la traite
- Protection des victimes
Population Ciblée
- Autorités nationales anti-TEH
- Secteur justice
Focus géographique
- Europe
