Ressource
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
2005
Français
Auteurs : Conseil de l'Union Européenne
Thématiques
- Décrets et autres instruments juridiques
- Crime organisé
- Criminalité économique et financière
- Efficacité de la justice et accès à la justice
Population Ciblée
- Autorités nationales anti-TEH
- Secteur financier
- Secteur justice
Focus géographique
- Europe