Ressource
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property
2005
Anglais
Auteurs : Conseil de l'Union Européenne
Thématiques
- Décrets et autres instruments juridiques
- Crime organisé
- Criminalité économique et financière
- Efficacité de la justice et accès à la justice
Population Ciblée
- Autorités nationales anti-TEH
- Secteur financier
- Secteur justice
Focus géographique
- Europe
