Ressource
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
1981
Français
Auteurs : Conseil de l’Europe
Thématiques
- Décrets et autres instruments juridiques
- Protection des données personnelles
- Protection des données
Population Ciblée
- Autorités nationales anti-TEH
- Secteur protection des données
Focus géographique
- Europe